Ouvrir un salon d'ongles en France : démarches et obligations légales

Cet article réunit ce qu'une professionnelle doit avoir réglé pour ouvrir un salon d'ongles dans un local en France. C'est un guide d'orientation, pas un conseil juridique : une partie des exigences dépend de la mairie, de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) et de la forme de l'entreprise, et les seuils fiscaux et sociaux changent plus souvent que la loi.

Avant de signer le bail

Le premier sujet n'est pas l'administration fiscale, c'est le local. Vérifiez trois choses avant de vous engager :

• Le bail. La clause de destination doit autoriser une activité de soins de beauté. Un bail commercial « tous commerces » ou prévoyant l'esthétique évite une renégociation ou un refus du bailleur.
• Le règlement de copropriété, s'il y en a un : certaines copropriétés limitent les activités commerciales ou recevant du public.
• Les règles d'urbanisme. Si le local avait jusqu'ici une autre destination (habitation, bureau, entrepôt), renseignez-vous à la mairie, au service de l'urbanisme, sur l'éventuel changement de destination et sur ce que permet le plan local d'urbanisme.

Signer un bail pour un local où l'activité n'est pas possible est l'erreur la plus coûteuse de toute l'ouverture.

Un établissement recevant du public

Un salon qui accueille des clientes est un établissement recevant du public (ERP). Un petit salon relève en général de la 5e catégorie, la moins contraignante, mais deux sujets restent à traiter :

• Les travaux. L'aménagement ou la modification d'un ERP nécessite une autorisation de travaux délivrée par la mairie (formulaire Cerfa n° 13824), qui vérifie la sécurité incendie et l'accessibilité. Si les travaux modifient l'aspect extérieur (vitrine, enseigne), une déclaration préalable ou un permis peuvent s'ajouter. Déposez le dossier avant de commencer les travaux, pas après.
• L'accessibilité. L'établissement doit être accessible aux personnes handicapées ou bénéficier d'une dérogation accordée par la préfecture. Tout ERP tient un registre public d'accessibilité, consultable par la clientèle.

Demandez à la mairie la liste exacte des pièces pour votre commune avant de commander plans ou travaux.

La qualification exigée

C'est le point qui distingue le plus la France de ses voisins. L'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 réserve certaines activités à des personnes qualifiées professionnellement, ou exercées sous leur contrôle effectif et permanent. Les soins esthétiques à la personne en font partie.

• La qualification est définie par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 : un CAP, un BEP ou un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur dans le métier (en pratique, le CAP Esthétique, cosmétique, parfumerie), ou, à défaut, trois années d'expérience professionnelle effective dans le métier.
• La manucure (soin de l'ongle naturel, des cuticules et de la peau qui l'entoure) relève des soins esthétiques : elle est soumise à cette qualification.
• La pose seule (pose, remplissage, dépose et décoration d'ongles artificiels sans soin de l'ongle naturel) a fait l'objet de positions qui ont varié. Des réponses ministérielles l'ont placée hors du champ de l'obligation, tandis qu'en 2013 l'administration avait demandé aux chambres de métiers d'exiger un diplôme d'esthétique pour toute immatriculation. Nous n'avons pas pu vérifier la position en vigueur aujourd'hui.

En pratique, la préparation de l'ongle avant une pose touche presque toujours aux cuticules, ce qui la rapproche de la manucure. Avant l'immatriculation, demandez à votre CMA quel justificatif elle exige pour l'activité exacte que vous déclarerez, et gardez sa réponse par écrit.

Hygiène et conditions du local

Nous n'avons pas trouvé de texte national propre à l'hygiène des salons d'ongles, contrairement au tatouage, qui a ses règles dans le Code de la santé publique. Les références utiles sont les recommandations de l'INRS pour la prothésie ongulaire : aspiration à la source des poussières et des vapeurs (table aspirante avec rejet à l'extérieur ou filtration), ventilation générale du local, et protection de la peau et des yeux.

Les exigences habituelles d'un local de soins restent valables : point d'eau pour se laver les mains dans la zone de travail, surfaces lavables, stérilisation des instruments métalliques réutilisables et matériel à usage unique pour ce qui ne se stérilise pas. Si vous envisagez des techniques qui traversent la peau (dermopigmentation, perçage) ou des appareils (laser, lumière pulsée), renseignez-vous à part : ces activités ont leurs propres règles et sortent du cadre de cet article.

Immatriculation, impôts et cotisations

Ce point est un résumé ; les cotisations et la fiscalité auront leur propre article.

• Le guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, toute création d'entreprise se déclare en ligne sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), qui inscrit l'entreprise au Registre national des entreprises. Une activité de soins de beauté est artisanale : la CMA examine le dossier, et c'est à ce moment que la qualification est vérifiée.
• La forme de l'entreprise. La micro-entreprise est la plus simple pour démarrer seule. Une société (EURL, SASU) se justifie quand le chiffre d'affaires, les investissements ou les salariés grandissent ; votre expert-comptable peut comparer les deux.
• Les cotisations sociales en micro-entreprise sont un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé, déclaré chaque mois ou chaque trimestre à l'Urssaf : 21,2 % pour les prestations de services artisanales en 2026, plus de petites contributions (formation professionnelle, frais de chambre). Sans chiffre d'affaires, il n'y a pas de cotisations ; mais elles sont dues même quand le salon ne dégage aucun bénéfice. Une aide à la création (ACRE) peut réduire le taux la première année, sous conditions.
• La TVA. Les soins de beauté sont soumis au taux normal de 20 % (article 278 du CGI). En dessous d'un certain chiffre d'affaires, la franchise en base (article 293 B du CGI) vous dispense de facturer la TVA, mais vous ne récupérez pas non plus celle de vos achats ; vos factures portent alors la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Pour les prestations de services, le seuil est de 37 500 € de chiffre d'affaires annuel en 2026 ; vérifiez-le sur impots.gouv.fr avant de vous y fier, car il a fait l'objet de projets de réforme.

La clientèle : prix, médiation et données

• Les prix affichés. Le prix de chaque prestation doit être porté à la connaissance de la clientèle avant la prestation (Code de la consommation et arrêté du 3 décembre 1987 sur l'information du consommateur sur les prix). Une carte des prestations visible dans le salon et sur votre site de réservation, prix TTC, remplit cette obligation et évite les discussions.
• La médiation de la consommation. Tout professionnel doit permettre à ses clientes de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu (article L612-1 du Code de la consommation), et indiquer ses coordonnées (dans le salon, sur le site, sur les conditions de vente). Désignez un médiateur avant d'ouvrir : certaines organisations professionnelles en proposent un à leurs adhérentes.
• Les données des clientes. Si vous notez des allergies, des réactions ou des problèmes de santé sur la fiche d'une cliente, vous traitez des données de santé, que le RGPD classe dans une catégorie particulière (article 9). Il vous faut une base légale claire, en général le consentement explicite, informer la cliente et conserver ces données de façon sécurisée. La CNIL publie des guides pour les petites entreprises. Ce point aura son propre article dans la rubrique clientèle.

Si vous embauchez

• La prévention des risques. L'employeur évalue les risques de chaque poste (produits chimiques, poussières de limage, postures) et les consigne dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (articles R4121-1 et suivants du Code du travail), mis à jour au moins une fois par an dans les entreprises de 11 salariés et plus et à chaque changement important. Les règles sur les agents chimiques dangereux (articles R4412-1 et suivants) s'appliquent aux monomères et aux solvants. Le salon adhère à un service de prévention et de santé au travail pour le suivi médical des salariées.
• La convention collective. Le secteur relève de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique (IDCC 3032). Elle fixe notamment les grilles de salaires minimaux : vérifiez la version en vigueur.

Les produits que vous utilisez

Vous appliquez des cosmétiques professionnels ; vous n'êtes pas fabricante tant que vous ne préparez, ne mélangez ni ne réétiquetez de produits pour les vendre. Vous devez malgré tout savoir ce que vous utilisez :

• Ce qu'exige le règlement sur les cosmétiques, et quand un salon prend des obligations de fabricant ou de distributeur : Le règlement cosmétique 1223/2009.
• La fiche de données de sécurité de chaque produit, à portée de main : Lire une FDS.
• Les produits devenus illégaux, comme ceux qui contiennent du TPO : TPO interdit.

Ce que nous n'avons pas pu confirmer

Nous le disons pour que personne ne le tienne pour acquis :

• La qualification pour la pose seule. Voir plus haut : la position de l'administration a varié et nous n'avons pas pu vérifier celle qui s'applique aujourd'hui. Seule la réponse écrite de votre CMA fait foi pour votre dossier.
• L'assurance responsabilité civile professionnelle. Nous n'avons pas trouvé d'obligation générale pour un salon d'ongles. Elle est vivement recommandée, et votre bailleur peut l'exiger. Elle aura son propre article.
• Les seuils et les taux. Seuil de franchise de TVA et taux de cotisations ont été cités pour 2026 ; ils changent souvent.

Liste de contrôle

Un expert-comptable ou la CMA de votre département peut vous accompagner dans la plupart de ces démarches. Ce que personne ne peut faire à votre place, c'est vérifier que le local et vos pratiques respectent réellement ce que vous déclarez.