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title: "Le règlement cosmétique 1223/2009 expliqué pour le salon d'ongles"
description: "Ce qu'il encadre, qui est la personne responsable de chaque produit, ce que contiennent les annexes II à VI et dans quels cas un salon prend des obligations de fabricant, d'importateur ou de distributeur."
lang: fr
section: normativa
url: https://oniclopedia.com/fr/reglementation/reglement-cosmetiques-1223-2009
published: 2026-11-14
updated: 2026-11-14
publisher: "Oniclopedia"
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# Le règlement cosmétique 1223/2009 expliqué pour le salon d'ongles

## En bref

- Les produits pour ongles sont des cosmétiques, et tout cosmétique vendu dans l'UE a une personne responsable établie dans l'UE, dont le nom figure sur l'étiquette.
- La professionnelle qui applique un cosmétique dans son salon est utilisatrice finale ; elle prend des obligations si elle vend sous sa propre marque, reconditionne pour vendre ou revend des produits.
- L'annexe II liste les substances interdites (comme le TPO) et l'annexe III les substances soumises à restrictions (comme le HEMA, réservé à l'usage professionnel).
- En France, l'ANSM est l'autorité compétente pour la cosmétovigilance, la DGCCRF contrôle le marché, et les précautions d'emploi doivent figurer en français.
- Notez les numéros de lot que vous utilisez : ils sont indispensables pour signaler un effet indésirable grave.

## Ce que c'est et depuis quand il s'applique

Le **règlement (CE) n° 1223/2009** est la loi européenne sur les produits cosmétiques. Comme il s'agit d'un règlement, et non d'une directive, il s'applique directement dans tous les États membres, avec le même texte en France que dans le reste de l'Union. Il a remplacé l'ancienne directive 76/768/CEE et s'applique depuis le **11 juillet 2013** (article 40).

Les lois nationales ne le réécrivent pas ; elles complètent seulement ce que le règlement laisse à chaque pays, comme la langue de l'étiquetage, les contrôles ou les sanctions. En France, ces règles figurent dans le **Code de la santé publique** (articles L5131-1 et suivants). L'**Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)** est l'autorité compétente pour la cosmétovigilance et la sécurité des produits ; la **DGCCRF** (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) contrôle les produits mis sur le marché, notamment leur étiquetage.

## Les produits pour ongles sont des cosmétiques

L'article 2 définit comme cosmétique toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps, et cite expressément les **ongles**. Sont donc des cosmétiques le vernis classique, le semi-permanent, les bases et top coats, les gels de construction, les systèmes acryliques (poudre et liquide), les primers et les dissolvants.

Ne sont pas des cosmétiques les lampes, les limes ou les ponceuses, qui ont leurs propres règles. Les désinfectants pour instruments et surfaces non plus : ils relèvent du règlement sur les biocides (UE) n° 528/2012.

## La personne responsable

L'idée centrale du règlement est que **tout cosmétique vendu dans l'UE a une personne responsable** établie dans l'UE (article 4), qui garantit la conformité du produit. Selon le cas, il s'agit :

- du **fabricant** établi dans l'UE ;
- de l'**importateur**, pour les produits fabriqués hors de l'UE ;
- du **distributeur**, s'il vend le produit sous son propre nom ou sa propre marque, ou s'il le modifie d'une façon qui peut en affecter la conformité. Traduire les informations du produit ne compte pas comme une modification.

Le nom et l'adresse de la personne responsable doivent figurer sur l'étiquette (article 19). Avant de mettre le produit sur le marché, cette personne doit notamment :

1. Faire réaliser l'**évaluation de la sécurité** du produit par une personne qualifiée, avec un rapport conforme à l'annexe I (article 10).
2. Tenir un **dossier d'information sur le produit** à la disposition des autorités pendant **10 ans** après la mise sur le marché du dernier lot (article 11).
3. **Notifier** le produit sur le portail européen de notification des produits cosmétiques (CPNP) (article 13).
4. Garantir sa fabrication selon les **bonnes pratiques de fabrication** (article 8).

## Quand un salon prend des obligations

La professionnelle qui applique un cosmétique dans son salon est, pour le règlement, une **utilisatrice finale** (article 2), au même titre qu'une consommatrice. Mais plusieurs situations courantes dans le secteur changent ce rôle :

**Marque propre.** Si vous faites fabriquer par un laboratoire un gel ou un vernis au nom de votre salon ou de votre école et que vous le vendez, vous êtes la **personne responsable** de ce produit, avec toutes les obligations ci-dessus. Le produit « en marque blanche » d'un fabricant ne vous en dispense pas : le règlement définit comme fabricant celui qui fait concevoir ou fabriquer un produit et le commercialise sous son nom ou sa marque.

**Reconditionner ou modifier pour vendre.** Répartir un produit dans de plus petits flacons pour le vendre à vos élèves ou à vos clientes, ou mélanger vos propres couleurs pour les vendre, peut être considéré comme une modification qui fait de vous la personne responsable.

**Achats directs hors de l'UE.** L'importateur est celui qui met sur le marché de l'UE un produit venant d'un pays tiers, et « mettre à disposition » inclut toute fourniture destinée à être utilisée dans le cadre d'une activité commerciale. Savoir si l'utilisation, dans vos prestations, d'un produit acheté directement sur un site hors de l'UE fait de vous une importatrice est une question d'interprétation que cet article ne tranche pas ; posez-la à l'autorité compétente. La prudence consiste à acheter auprès de fournisseurs établis dans l'UE dont l'étiquette identifie une personne responsable européenne.

**Vente de produits aux clientes.** Si vous revendez des cosmétiques (huiles pour cuticules, crèmes, kits), vous êtes **distributrice** (article 6). Avant de vendre, vous devez vérifier que l'étiquette porte le nom et l'adresse de la personne responsable, le numéro de lot et la liste des ingrédients, que les informations obligatoires sont rédigées dans la langue exigée et que la date de durabilité minimale, s'il y en a une, n'est pas dépassée. Vous devez aussi stocker les produits dans des conditions qui ne les altèrent pas.

## Les annexes II à VI

Le règlement encadre les ingrédients au moyen de listes (article 14). Les produits pour ongles sont surtout concernés par les deux premières.

| Annexe | Contenu | Exemple pour les ongles |
|---|---|---|
| II | Substances **interdites** | Le photo-initiateur TPO, depuis le 1er septembre 2025 ([voir l'article](https://oniclopedia.com/fr/reglementation/tpo-interdit-2025)) |
| III | Substances **soumises à restrictions** : concentration maximale, usage professionnel, avertissements obligatoires | HEMA et di-HEMA TMHDC, réservés à l'usage professionnel ([voir l'article](https://oniclopedia.com/fr/securite/allergie-hema)) |
| IV | Colorants autorisés | Pigments des vernis et des gels de couleur |
| V | Conservateurs autorisés | Crèmes et lotions pour les mains et les pieds |
| VI | Filtres UV autorisés (ceux qui protègent la peau) | Surtout les produits solaires ; peu pertinent pour les ongles |

S'y ajoute l'article 15 : les substances classées **CMR** (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) de catégorie 1A ou 1B sont interdites dans les cosmétiques, sauf dérogation expresse. C'est ainsi que le TPO a été interdit : sa classification a d'abord changé, puis sa situation dans les annexes.

La Commission modifie les annexes plusieurs fois par an par de nouveaux règlements. Un produit conforme aujourd'hui peut cesser de l'être après l'une de ces modifications, parfois sans délai pour écouler les stocks.

## Ce qu'il faut vérifier sur l'étiquette

L'article 19 fixe les informations obligatoires : nom et adresse de la personne responsable (et pays d'origine pour un produit importé), contenu nominal, date de durabilité minimale ou durée d'utilisation après ouverture, précautions d'emploi (y compris celles propres à l'usage professionnel), numéro de lot, fonction du produit si elle ne ressort pas de sa présentation, et liste des ingrédients.

La langue est fixée par chaque pays. En France, la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française impose le **français** pour la présentation des produits et leur mode d'emploi : le contenu, la date, les précautions et la fonction doivent donc figurer en français. La liste des ingrédients s'écrit avec la dénomination commune internationale (INCI), identique dans tous les pays.

![Exemple d'étiquette de gel pour ongles, sans marque, avec sept éléments numérotés : personne responsable, contenu nominal, symbole du pot ouvert avec 12M, précautions, numéro de lot, fonction du produit et liste des ingrédients.](https://oniclopedia.com/fig/reglamento-cosmeticos-1223-2009-resumen/etiqueta-fr.svg "Figure 1. Les informations obligatoires de l'article 19 sur une étiquette d'exemple. L'ordre et l'emplacement changent d'un produit à l'autre ; l'essentiel est qu'elles y soient toutes. 12M dans le pot ouvert signifie que le produit se conserve 12 mois après ouverture. Étiquette d'exemple réalisée par nos soins, sans marque.")

> **Attention.** Si un produit qui vous est livré n'indique pas de personne responsable dans l'UE ni de précautions d'emploi en français, il n'est pas conforme.

## Les effets indésirables graves

Le règlement appelle **effet indésirable grave** celui qui entraîne une incapacité fonctionnelle temporaire ou permanente, un handicap, une hospitalisation, des anomalies congénitales, un risque vital immédiat ou un décès (article 2). La personne responsable et les distributeurs doivent le signaler sans délai à l'autorité du pays où il s'est produit (article 23).

En France, l'ANSM gère la cosmétovigilance. Les professionnels de santé sont tenus de déclarer les effets indésirables graves dont ils ont connaissance (article L5131-9 du Code de la santé publique). Les professionnelles qui appliquent des produits, comme les consommatrices, peuvent aussi déclarer un effet indésirable, grave ou non, sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables du ministère chargé de la santé.

Une déclaration utile indique le nom commercial, le **numéro de lot** et la date. C'est pourquoi il vaut mieux conserver les emballages ou noter les lots que vous utilisez.

## Ce que ce règlement ne couvre pas

- **Votre protection en tant que travailleuse** (gants, aspiration, ventilation) : Code du travail, règles sur la prévention du risque chimique.
- **La fiche de données de sécurité** : règlement REACH ([voir l'article](https://oniclopedia.com/fr/reglementation/lire-fiche-donnees-securite)).
- **La désinfection des instruments** : produits biocides et recommandations sanitaires.
- **La formation et la qualification** de la professionnelle : loi du 5 juillet 1996 sur l'artisanat ([ouvrir un salon d'ongles en France](https://oniclopedia.com/fr/entreprise/ouvrir-salon-ongles-france)).

## Résumé pour le salon

1. Achetez auprès de fournisseurs dont l'étiquette identifie une personne responsable établie dans l'UE.
2. Si vous vendez un produit au nom de votre salon, vous en êtes la personne responsable : ne le faites pas sans dossier, évaluation de la sécurité et notification au CPNP.
3. Si vous revendez des produits, vérifiez l'étiquette avant de les mettre en vente.
4. Notez les lots et signalez les réactions graves.
5. Suivez les modifications des annexes : chacune peut rendre illégal un produit de votre étagère.

Cet article explique la règle ; il ne remplace ni un conseil juridique ni une question posée à l'ANSM ou à la DGCCRF dans un cas précis.

## Sources

- Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques : articles 2, 4, 6, 8, 10, 11, 13, 14, 15, 19, 23 et 40 ; annexes II à VII
- Code de la santé publique, articles L5131-1 et suivants (produits cosmétiques) ; article L5131-9 (déclaration des effets indésirables graves par les professionnels de santé)
- Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, article 2 (désignation, mode d'emploi et présentation des produits en français)
- ANSM, cosmétovigilance et FAQ sur la réglementation des produits cosmétiques (ansm.sante.fr) ; portail de signalement des événements sanitaires indésirables (signalement.social-sante.gouv.fr)
- DGCCRF, contrôle des produits cosmétiques (economie.gouv.fr/dgccrf)
- Règlement (UE) 2025/877 de la Commission (TPO à l'annexe II) ; règlement (UE) 2020/1682 de la Commission (HEMA et di-HEMA TMHDC à l'annexe III)
- Règlement (UE) n° 528/2012 concernant les produits biocides